Ces procédures consistent à ce qui suit: - La victime d'un accident du travail, quelle que soit sa gravité doit dans la journée ou au plus tard dans les quarante huit heures ouvrables suivant la souvenance de l'accident, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, sauf cas de force majeur, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, la même obligation s'impose, le cas échéant, aux camarades de travail de la victime, à ses proches parents ainsi qu'à ses chefs immédiats s'ils ont été témoins ou ont eu connaissance de l'accident. - De quelque façon que l'employeur ait eu connaissance de l'accident ou de la maladie, il doit en faire la déclaration même si la victime a continué à travailler, et ce dans les trois jours ouvrables suivants l'avis qui lui en été donné. - Cette déclaration doit être établie en trois exemplaires et transmises à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l'accident ou du lieu de travail de la victime à l'inspection du travail territorialement compétente. Si l'accident entraine, directement, le décès de la victime il est obligatoire de présenté un certificat médicale au cours du quarante huit heures.
- Dès réception de la déclaration d'accident ou de maladie, la Caisse Nationale doit prendre en charge les soins et les prothèses nécessitées par l'état de santé de la victime et servir les indemnités sur la base des salaires qui lui sont déclarés.
Si la victime ou ses ayants droit n'acceptent pas la proposition de la Caisse Nationale ou de l'employeur, ou qu'elle conteste l'un des éléments utilisés dans le règlement, elle peut recourir à la Justice.
Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l'accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien.
- Dès réception de la déclaration d'accident ou de maladie, la Caisse Nationale doit prendre en charge les soins et les prothèses nécessitées par l'état de santé de la victime et servir les indemnités sur la base des salaires qui lui sont déclarés.
Si la victime ou ses ayants droit n'acceptent pas la proposition de la Caisse Nationale ou de l'employeur, ou qu'elle conteste l'un des éléments utilisés dans le règlement, elle peut recourir à la Justice.
Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l'accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien.